Article 2
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement, une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Elle est composée comme suit :
Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
6 | 6 | 6 | 6 | 55,34 % | 44,66 % |
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.