Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : LOGL2203757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/28/LOGL2203757A/jo/article_5
Texte n°63