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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0101 du 30 avril 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/4/30/0101

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
  2. Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
  3. Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral
  4. Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien en tant que conservatoire botanique national
  5. Arrêté du 25 avril 2022 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, au titre de l'année 2022
  6. Arrêté du 29 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique
  7. Décision du 25 avril 2022 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Ministère des armées

  1. Arrêté du 22 avril 2022 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2022 aux concours de praticiens confirmés et de praticiens certifiés sur titres en médecine d'armée
  2. Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne
  3. Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés
  4. Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la définition du contenu des documents nécessaires à la mise en œuvre de la licence générale LGT FR 111

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
  2. Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage »
  3. Arrêté du 22 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et travaux, interne et troisième concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication
  4. Arrêté du 25 avril 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
  5. Arrêté du 25 avril 2022 relatif à la généralisation progressive d'un système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
  6. Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
  7. Arrêté du 26 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
  8. Arrêté du 26 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
  9. Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles
  10. Arrêté du 27 avril 2022 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2023
  11. Arrêté du 27 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
  2. Décret n° 2022-755 du 29 avril 2022 relatif au mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales
  3. Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
  4. Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens
  5. Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
  6. Arrêté du 21 avril 2022 portant report du calendrier de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ouvert par arrêté du 28 mars 2022 au titre de l'année 2023
  7. Arrêté du 22 avril 2022 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique
  9. Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
  10. Arrêté du 27 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  11. Arrêté du 28 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  12. Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022
  13. Arrêté du 29 avril 2022 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
  2. Décret n° 2022-759 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
  3. Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 mars 2022 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2022 et fixant les modalités de candidature
  4. Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 mars 2022 portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2022 et fixant les modalités de candidature

Ministère de la transition écologique

Logement
  1. Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  2. Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
  3. Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme
  4. Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Transports
  1. Arrêté du 28 avril 2022 modifiant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2022 pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours externe
  2. Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (rectificatif)
  3. Arrêté du 24 mars 2022 pris pour l'application de l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (rectificatif)
  4. Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts (rectificatif)

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Mesures nominatives

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 27 avril 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

Ministère de la justice

  1. Décret du 29 avril 2022 modifiant le décret du 11 avril 2022 portant détachement - Mme RODRIGUES (Amélie)
  2. Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société civile professionnelle et à la dissolution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 25 avril 2022 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
  4. Arrêté du 25 avril 2022 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
  5. Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination de dix notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 25 avril 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 25 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 25 avril 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 25 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 25 avril 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 27 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  17. Arrêté du 29 avril 2022 portant détachement (Conseil d'Etat)
  18. Arrêté du 4 avril 2022 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-227 du 20 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Euromedmultimédia (E3M) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit
  2. Décision n° 2022-228 du 20 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
  3. Décision n° 2022-229 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2017-855 du 18 octobre 2017 autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck et Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil
  4. Décision n° 2022-230 du 20 avril 2022 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse)
  5. Décision n° 2022-237 du 27 avril 2022 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

  1. Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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