Article 19
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
NOR : SSAH2212327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/SSAH2212327A/jo/article_19
Texte n°47