Article 18
L'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire est abrogé.
Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
NOR : SSAH2212327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/SSAH2212327A/jo/article_18
Texte n°47