Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique

NOR : SSAD2207653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/SSAD2207653A/jo/texte
JORF n°0101 du 30 avril 2022
Texte n° 46

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-15, L. 1470-5 et R. 1111-46 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 mars 2022,
Arrête :


  • La liste, prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge que le professionnel doit reporter dans le dossier médical partagé figure en annexe du présent arrêté, laquelle précise en outre, pour chacun de ces éléments, la date d'entrée en vigueur de l'obligation.
    Sauf disposition contraire, et dans le respect des dispositions de l'article R. 1111-46 du code de la santé publique, ces éléments doivent obligatoirement et systématiquement être :
    1° Reportés dans le dossier médical partagé du patient lorsqu'il existe, dans un format conforme aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique ;
    2° Envoyés par messagerie sécurisée au médecin traitant, au médecin prescripteur s'il y a lieu, ainsi qu'à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du patient est pertinente, selon des modalités conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique ;
    3° Envoyés au patient par la messagerie sécurisée mentionnée au a du 5° de l'article R. 1111-27 du code de la santé publique, lorsqu'elle existe.


  • Les médecins et les biologistes concernés, quels que soient leur mode et leur lieu d'exercice, sont tenus de respecter l'obligation prévue à l'article 1er, laquelle entrera en vigueur aux dates précisées en annexe, pour chacun des documents listés.


  • Le versement obligatoire au dossier médical partagé de l'ensemble des documents listés en annexe du présent arrêté complète les obligations déjà prévues par le code de la santé publique, qui sont également rappelées en annexe du présent arrêté, ainsi que les obligations relatives à la coordination des prises en charge prévues par le code de la sécurité sociale ou les conventions contribuant à cet objectif.


  • La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé (DMP) et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique


      Liste des documents devant être reportés dans le DMP
      et envoyés par Messagerie sécurisée
      aux autres professionnels et au patient

      Versement
      au DMP

      Envoi par
      messagerie sécurisée
      aux autres
      professionnels (*)

      Envoi par
      messagerie sécurisée
      au patient

      Date d'entrée en vigueur
      de l'obligation

      Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l'article R. 6211-4 du code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier)

      X

      X

      X

      31 décembre 2022

      Le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier)

      X

      X

      X

      31 décembre 2022

      La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d'un séjour hospitalier)

      X

      X (*)

      X

      31 décembre 2022

      Le compte rendu opératoire

      X

      X

      X

      31 décembre 2023

      La prescription d'examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)

      X

      X (*)

      X

      31 décembre 2023

      La demande d'examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)

      X

      X (*)

      X

      31 décembre 2023

      Les autres certificats et déclarations mentionnés à l'article R. 4127-76 du CSP

      X

      X

      X

      31 décembre 2023

      Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier)

      X

      X

      X

      31 décembre 2023


      (*) Dans le respect des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique.


    • II. - Rappel des documents déjà soumis à obligation de versement au DMP ou d'envoi par messagerie sécurisée


      Documents

      Versement au DMP

      Envoi par messagerie sécurisée aux autres professionnels

      Envoi par messagerie sécurisée au patient

      Lettre de liaison en vue d'une hospitalisation, lorsqu'elle est dématérialisée (Article L. 1112-1 du code de la santé publique)

      X

      X

      X

      Lettre de liaison de sortie d'hospitalisation (Article L. 1112-1 du code de la santé publique)

      X

      X

      X

      Les documents de sortie d'hospitalisation (résumé)
      (Article L. 1111-15 du code de la santé publique)

      X

      Le compte rendu des examens de biologie médicale (Article R. 6211-4 du code de la santé publique)

      X

      X

      Le volet de synthèse médicale réalisé par le médecin traitant au moins une fois par an (Article L. 1111-15 du code de la santé publique)

      X


      Nota. - Les documents listés dans la présente annexe, lorsqu'ils ont été produits dans le cadre d'épisodes de santé antérieurs, peuvent être reportés dans le dossier médical partagé du patient lorsqu'il existe. Ce versement peut être effectué à l'occasion d'un nouvel épisode de santé ou non, et de manière manuelle ou automatisée.


Fait le 26 avril 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée ministérielle au numérique en santé,
L. Létourneau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,7 Ko
Retourner en haut de la page