Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAD2207653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/SSAD2207653A/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.