Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2208566D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/TERB2208566D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-753/jo/article_4
Texte n°33
Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.
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