Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

Version INITIALE

NOR : TERB2208566D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/TERB2208566D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-753/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.