Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

Version INITIALE

NOR : TREL2211621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/TREL2211621D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-750/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.