Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

NOR : TREL2211621D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/TREL2211621D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-750/jo/texte
JORF n°0101 du 30 avril 2022
Texte n° 6

Version initiale


Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de documents d'urbanisme et d'aménagement.
Objet : désignation, en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement, des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret établit une liste de communes en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement.
Ces communes ont été identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte. La vulnérabilité des territoires a été déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 du code de l'environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.
Références : le texte peut être consulté sur le sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-13 A à L. 321-17 ;
Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
Vu la délibération de la commune de Binic-Étables-sur-Mer en date du 20 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de l'Île-de-Bréhat en date du 11 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Lannion en date du 31 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Penvénan en date du 31 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Plérin en date du 21 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Pleubian en date du 11 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Plougrescant en date du 20 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Brieuc en date du 28 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Quay-Portrieux en date du 28 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Trébeurden en date du 28 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Trédrez-Locquémeau en date du 3 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Trégastel en date du 13 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Trélévern en date du 28 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Trévou-Tréguignec en date du 20 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Brélès en date du 1er avril 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Camaret-sur-Mer en date du 7 mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Carantec en date du 24 mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Guissény en date du 10 mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune de l'Île-Molène en date du 22 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Kerlouan en date du 4 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Lampaul-Plouarzel en date du 24 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Lampaul-Ploudalmezeau en date du 28 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Landéda en date du 28 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Landunvez en date du 25 mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Lanildut en date du 21 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune du Conquet en date du 1er mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Locmaria-Plouzané en date du 21 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Locquirec en date du 3 mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Plouarzel en date du 28 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Plougasnou en date du 24 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Plougonvelin en date du 21 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Ploumoguer en date du 30 mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Porspoder en date du 28 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-des-Champs en date du 23 mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Pabu en date du 29 mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Trébabu en date du 10 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Tréglonou en date du 22 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune d'Arzon en date du 24 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune du Palais en date du 21 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Quiberon en date du 21 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Pierre-Quiberon en date du 15 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune d'Ault en date du 13 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont en date du 13 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune d'Asnelles en date du 17 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Bernières-sur-Mer en date du 20 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Courseulles-sur-Mer en date du 17 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Côme-de-Fresné en date du 18 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune d'Agon-Coutainville en date du 31 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Donville-les-Bains en date du 31 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Genêts en date du 19 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune d'Héauville en date du 7 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Jullouville en date du 17 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Lingreville en date du 21 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Montmartin-sur-Mer en date du 19 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Jean-le-Thomas en date du 27 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Criel-sur-Mer en date du 10 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Dieppe en date du 3 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Quiberville en date du 22 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer en date du 18 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Île-d'Aix en date du 2 mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune d'Arces en date du 14 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Fouras en date du 1er mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune de l'Houmeau en date du 1er février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de la Brée-les-Bains en date du 23 mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune des Mathes en date du 11 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Port-des-Barques en date du 12 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Georges-d'Oléron en date du 28 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Palais-sur-Mer en date du 3 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Talmont-sur-Gironde en date du 29 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune d'Arcachon en date du 15 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Carcans en date du 15 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de la Teste-de-Buch en date du 14 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Lacanau en date du 15 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Le Verdon-sur-Mer en date du 10 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Lège-Cap-Ferret en date du 9 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Soulac-sur-Mer en date du 10 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Vendays-Montalivet en date du 14 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Biscarrosse en date du 22 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Capbreton en date du 9 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Mimizan en date du 14 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune d'Ondres en date du 20 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Seignosse en date du 13 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Soorts-Hossegor en date du 4 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Vielle-Saint-Girons en date du 14 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune d'Anglet en date du 16 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Biarritz en date du 31 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Bidart en date du 10 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Ciboure en date du 3 mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Guéthary en date du 12 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 28 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Fleury en date du 20 janvier 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone en date du 14 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Collioure en date du 17 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune d'Èze en date du 24 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Cassis en date du 25 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune d'Assérac en date du 1er mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune de la Baule-Escoublac en date du 21 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Pornichet en date du 26 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Brevin-les-Pins en date du 4 avril 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Nazaire en date du 28 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de la Tranche-sur-Mer en date du 20 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Baillif en date du 16 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Bouillante en date du 24 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Deshaies en date du 21 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune du Moule en date du 10 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Pointe-Noire en date du 19 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Port-Louis en date du 28 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Sainte-Anne en date du 16 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-François en date du 14 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Terre-de-Haut en date du 15 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Basse-Pointe en date du 3 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Case-Pilote en date du 13 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Grand'Rivière en date du 8 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune du Lorrain en date du 17 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de La Trinité en date du 13 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune du Prêcheur en date du 23 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune du Robert en date du 3 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune des Trois-Îlets en date du 14 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Macouba en date du 14 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Sainte-Luce en date du 9 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Sainte-Marie en date du 2 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Schœlcher en date du 8 mars 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Pierre en date du 22 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune d'Awala-Yalimapo en date du 24 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Cayenne en date du 31 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Macouria en date du 18 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 9 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 mars 2022 au 29 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :


  • Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont désignées à l'annexe du présent décret.


  • La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Région

      Département

      Code INSEE

      Commune

      Bretagne

      Côtes-d'Armor

      22016
      22055
      22353
      22218
      22325
      22379
      22166
      22187
      22195
      22278
      22113
      22343
      22349
      22363

      Île-de-Bréhat
      Binic-Étables-sur-Mer
      Trégastel
      Plougrescant
      Saint-Quay-Portrieux
      Trévou-Tréguignec
      Penvénan
      Plérin
      Pleubian
      Saint-Brieuc
      Lannion
      Trébeurden
      Trédrez-Locquémeau
      Trélévern

      Ille-et-Vilaine

      Morbihan

      56005
      56186
      56234
      56152

      Arzon
      Quiberon
      Saint-Pierre-Quiberon
      Le Palais

      Finistère

      29017
      29022
      29023
      29040
      29077
      29084
      29091
      29098
      29099
      29101
      29109
      29112
      29130
      29133
      29177
      29188
      29190
      29201
      29221
      29254
      29257
      29282
      29290

      Brélès
      Camaret-sur-Mer
      Carantec
      Le Conquet
      Guissény
      Île-Molène
      Kerlouan
      Lampaul-Plouarzel
      Lampaul-Ploudalmezeau
      Landéda
      Landunvez
      Lanildut
      Locmaria-Plouzané
      Locquirec
      Plouarzel
      Plougasnou
      Plougonvelin
      Ploumoguer
      Porspoder
      Saint-Martin-des-Champs
      Saint-Pabu
      Trébabu
      Tréglonou

      Corse

      Corse-du-Sud

      Haute-Corse

      Hauts-de-France

      Nord

      Pas-de-Calais

      Somme

      80039
      80713

      Ault
      Saint-Quentin-en-Tourmont

      Normandie

      Calvados

      14022
      14066
      14191
      14565

      Asnelles
      Bernières-sur-Mer
      Courseulles-sur-Mer
      Saint-Côme-de-Fresné

      Manche

      50003
      50066
      50165
      50349
      50496
      50238
      50272
      50199

      Agon-Coutainville
      Jullouville
      Donville-les-Bains
      Montmartin-sur-Mer
      Saint-Jean-le-Thomas
      Héauville
      Lingreville
      Genêts

      Seine-Maritime

      76192
      76217
      76615
      76540

      Criel-sur-Mer
      Dieppe
      Quiberville-sur-mer
      Sainte-Marguerite-sur-mer

      Nouvelle-Aquitaine

      Charente-Maritime

      17004
      17015
      17225
      17380
      17168
      17337
      17437
      17484
      17190
      17486

      Île-d'Aix
      Arces
      Les Mathes
      Saint-Palais-sur-Mer
      Fouras
      Saint-Georges-d'Oléron
      Talmont-sur-Gironde
      Port-des-Barques
      L'Houmeau
      La Brée-les-Bains

      Gironde

      33009
      33214
      33236
      33514
      33529
      33540
      33097
      33544

      Arcachon
      Lacanau
      Lège-Cap-Ferret
      Soulac-sur-Mer
      La Teste-de-Buch
      Vendays-Montalivet
      Carcans
      Le Verdon-sur-Mer

      Landes

      40184
      40065
      40304
      40209
      40296
      40326
      40046

      Mimizan
      Capbreton
      Soorts-Hossegor
      Ondres
      Seignosse
      Vielle-Saint-Girons
      Biscarrosse

      Pyrénées-Atlantiques

      64024
      64122
      64125
      64189
      64249
      64483

      Anglet
      Biarritz
      Bidart
      Ciboure
      Guéthary
      Saint-Jean-de-Luz

      Occitanie

      Aude

      11145

      Fleury

      Gard

      Hérault

      34337

      Villeneuve-lès-Maguelone

      Pyrénées-Orientales

      66053

      Collioure

      Pays de la Loire

      Loire-Atlantique

      44154
      44184
      44006
      44055
      44132

      Saint-Brevin-les-Pins
      Saint-Nazaire
      Assérac
      La Baule-Escoublac
      Pornichet

      Vendée

      85294

      La Tranche-sur-Mer

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Alpes-Maritimes

      06059

      Èze

      Bouches-du-Rhône

      13022

      Cassis

      Var

      Guadeloupe

      Guadeloupe

      97104
      97106
      97111
      97117
      97121
      97122
      97125
      97128
      97131

      Baillif
      Bouillante
      Deshaies
      Le Moule
      Pointe-Noire
      Port-Louis
      Saint-François
      Sainte-Anne
      Terre-de-Haut

      Guyane

      Guyane

      97305
      97302
      97361

      Macouria
      Cayenne
      Awala-Yalimapo

      La Réunion

      La Réunion

      Martinique

      Martinique

      97203
      97205
      97225
      97211
      97214
      97215
      97219
      97222
      97227
      97228
      97229
      97230
      97231

      Basse-Pointe
      Case-Pilote
      Saint-Pierre
      Grand'Rivière
      Le Lorrain
      Les Trois-Îlets
      Le Prêcheur
      Le Robert
      Sainte-Luce
      Sainte-Marie
      Schœlcher
      La Trinité
      Macouba

      Mayotte

      Mayotte


Fait le 29 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud


La ministre de la mer,
Annick Girardin

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