Décret du 28 avril 2022 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPOV2212134D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/SPOV2212134D/jo/article_6

Texte n°72

Article 6


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.