Arrêté du 25 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TRAA2212714A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/25/TRAA2212714A/jo/article_14

Texte n°70

Article 14


L'arrêté du 5 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.