Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2211502A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/LOGL2211502A/jo/article_3

Texte n°67

Article 3


L'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.