Article 3
L'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2211502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/LOGL2211502A/jo/article_3
Texte n°67
L'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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