Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont mises en œuvre uniquement lorsque les circonstances les rendent nécessaires pour faire face à une situation exceptionnelle mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2022 relatif à la mobilisation des étudiants et élèves en santé et étudiants des formations préparant à l'exercice des professions à usage de titre dans le cadre d'une crise sanitaire
NOR : SSAH2212005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/25/SSAH2212005A/jo/article_8
Texte n°56