Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale

Version INITIALE

NOR : SSAS2207610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/SSAS2207610D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-733/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.