Article 4
Le III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
République
Française
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NOR : SSAS2207610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/SSAS2207610D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-733/jo/article_4
Texte n°44
Le III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
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