Décret n° 2022-732 du 27 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et à l'attribution du grade de master

NOR : SSAH2210716D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/SSAH2210716D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-732/jo/texte
JORF n°0100 du 29 avril 2022
Texte n° 43

Version initiale


Publics concernés : candidats à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, étudiants infirmiers de bloc opératoire, écoles d'infirmiers de bloc opératoire, universités.
Objet : modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire par les universités et attribution du grade de master à ce même diplôme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et confère le grade de master à ce diplôme dans le cadre de la réingénierie de la formation.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et du code de l'éducation qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-34, D. 613-7 et D. 636-69-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4311-42 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 avril 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 14 avril 2022,
Décrète :


  • Le livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° Le 5° de l'article D. 612-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « g) Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire obtenu à l'issue de l'année universitaire 2023-2024. » ;
    2° L'article D. 613-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 25° Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire à l'issue de l'année universitaire 2023-2024. » ;
    3° Au 2° de l'article D. 636-68, les mots : « aux articles D. 4311-42 à D. 4311-44 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation » ;
    4° Le chapitre VI du titre III est complété par une section ainsi rédigée :


    « Section 7
    « Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire


    « Art. D. 636-82.-Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités, ou co-accrédités, à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé aux personnes ayant suivi et validé la formation d'infirmier de bloc opératoire et titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
    « La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements d'enseignement supérieur.
    « Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.


    « Art. D. 636-83.-La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire vise à l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice d'infirmier de bloc opératoire ainsi qu'à la maîtrise des attendus pédagogiques correspondant au grade universitaire délivré.
    « Le référentiel des activités et compétences est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.


    « Art. D. 636-84.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe :
    « 1° Les conditions et modalités d'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
    de bloc opératoire ;
    « 2° Le contenu et l'organisation de la formation ;
    « 3° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement peuvent être attribuées ;
    « 4° Les modalités d'évaluation et de validation des enseignements et des périodes de formation en milieu professionnel conduisant à la certification ;
    « 5° Les conditions et modalités de délivrance du diplôme. ».


  • Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° L'article D. 4311-42 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 4311-42.-Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation. »


    2° L'article D. 4311-43 est abrogé.


  • Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 226,3 Ko
Retourner en haut de la page