Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
NOR : TRER2122901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/TRER2122901D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-707/jo/article_3
Texte n°5