Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2122901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/TRER2122901D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-707/jo/article_2
Texte n°5
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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