Publics concernés : développeurs de projets éoliens.
Objet : redéfinition partielle des conditions du versement du complément de rémunération pour les producteurs d'électricité d'origine éolienne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Notice : ce décret vise à modifier les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en ajoutant des conditions particulières à celles mentionnées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (limitation du droit au complément aux projets sous contrainte aéronautique de hauteur et aux projets contrôlées par des habitants ou des collectivités ou leurs groupements).
Références : le code de l'énergie, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021,
Décrète :