Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

NOR : TRER2122901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/TRER2122901D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-707/jo/texte
JORF n°0099 du 28 avril 2022
Texte n° 5

Version initiale


Publics concernés : développeurs de projets éoliens.
Objet : redéfinition partielle des conditions du versement du complément de rémunération pour les producteurs d'électricité d'origine éolienne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Notice : ce décret vise à modifier les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en ajoutant des conditions particulières à celles mentionnées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (limitation du droit au complément aux projets sous contrainte aéronautique de hauteur et aux projets contrôlées par des habitants ou des collectivités ou leurs groupements).
Références : le code de l'énergie, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021,
Décrète :


  • La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée comme suit :
    A l'article D. 314-23 du code de l'énergie, à la fin du 7°, sont ajoutés les mots : « et soumises à des contraintes aéronautiques limitant la hauteur ou contrôlées par des personnes physiques ou des collectivités ou leurs groupements, selon des conditions fixées par arrêté. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.


  • La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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