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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0099 du 28 avril 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/4/28/0099

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  2. Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle
  3. Décret n° 2022-711 du 27 avril 2022 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
  4. Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
  5. Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers
  6. Arrêté du 25 avril 2022 portant annulation et report des épreuves d'admissibilité n° 2 b et d du concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance (1re et 2e zones géographiques) au titre de l'année 2022

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
  2. Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones »
  3. Arrêté du 20 avril 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
  4. Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
  5. Arrêté du 22 avril 2022 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2022 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
  6. Arrêté du 26 avril 2022 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2022)
  7. Arrêté du 26 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  2. Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information
  3. Décret n° 2022-716 du 27 avril 2022 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile
  4. Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public
  5. Arrêté du 26 avril 2022 portant renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
  6. Décision du 25 avril 2022 modifiant la décision du 8 février 2022 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 14 avril 2022 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy »
  2. Arrêté du 22 avril 2022 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) TERRENA en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  3. Arrêté du 22 avril 2022 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) FRANCE CHAMPIGNON en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  4. Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la société coopérative agricole (SCA) NATUP et modifiant l'arrêté du 14 septembre 2018 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
  5. Arrêté du 22 avril 2022 portant reconnaissance de la société coopérative agricole et agroalimentaire AGRIAL en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles certifiées issues de l'agriculture biologique
  6. Arrêté du 22 avril 2022 portant reconnaissance de la société coopérative agricole et agroalimentaire AGRIAL en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles produisant des œufs de consommation certifiées issues de l'agriculture biologique

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à forme anonyme (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 26 avril 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  12. Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

Premier ministre

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-222 du 13 avril 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes étendu
  2. Décision n° 2022-224 du 20 avril 2022 relative à la procédure de sanction engagée le 16 décembre 2020 à l'encontre de la société d'exploitation d'un service d'information (SESI)
  3. Décision n° 2022-225 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  4. Décision n° 2022-226 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
  5. Délibération du 13 avril 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
  6. Délibération du 13 avril 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon

Commission nationale de l'informatique et des libertés

  1. Délibération n° 2021-154 du 16 décembre 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommé « Infodrones » (demande d'avis n° 21011814)
  2. Délibération n° 2022-006 du 13 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord (demande d'avis n° 21021309)
  3. Délibération n° 2022-036 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile (demande d'avis n° 22003992)
  4. Délibération n° 2022-046 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d'avis n° 22005342)

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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