Article 13
A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots : « sept mois ».
République
Française
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NOR : TFPF2206722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/TFPF2206722A/jo/article_13
Texte n°81
A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots : « sept mois ».
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