Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : TFPF2206722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/TFPF2206722A/jo/article_3

Texte n°81

Article 3


L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.-Les mots : « 14 mois » sont remplacés par les mots : « 7 mois ».
II.-Les mots : « 15 mois » sont remplacés par les mots : « 7 mois et demi ».
III.-Les mots : « 16 mois » sont remplacés par les mots : « 8 mois ».