Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions

Version INITIALE

NOR : ARMD2212098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ARMD2212098A/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


L'arrêté du 9 janvier 1974 du ministre des armées et du ministre de l'intérieur relatif à l'acquisition, à la détention et au port d'armes par les membres du personnel du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage est abrogé.