Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions

Version INITIALE

NOR : ARMD2212098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ARMD2212098A/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


Le service de sécurité assure, pour le directeur général de la sécurité extérieure, l'enregistrement, le suivi et le contrôle des autorisations délivrées en application du présent arrêté.