Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions

Version INITIALE

NOR : ARMD2212098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ARMD2212098A/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


Le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.