Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie
NOR : TREK2210968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/TREK2210968A/jo/article_3
Texte n°6