Article 4
La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie
NOR : TREK2210968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/TREK2210968A/jo/article_4
Texte n°6