Article 2
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie
NOR : TREK2210968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/TREK2210968A/jo/article_2
Texte n°6