Article 1
Il est institué auprès du président-directeur général de Météo-France une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2210968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/TREK2210968A/jo/article_1
Texte n°6
Il est institué auprès du président-directeur général de Météo-France une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
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