Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie

Version INITIALE

NOR : TREK2210968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/TREK2210968A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Il est institué auprès du président-directeur général de Météo-France une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.