Article 22
A l'exception de celles de ses articles 18 et 20, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2206473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/ECOP2206473D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-644/jo/article_22
Texte n°7
A l'exception de celles de ses articles 18 et 20, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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