Article 18
Les fonctionnaires détachés dans le corps des administrateurs des finances publiques peuvent demander leur intégration dans ce corps au plus tard au 31 décembre 2022, s'ils en remplissent les conditions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2206473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/ECOP2206473D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-644/jo/article_18
Texte n°7
Les fonctionnaires détachés dans le corps des administrateurs des finances publiques peuvent demander leur intégration dans ce corps au plus tard au 31 décembre 2022, s'ils en remplissent les conditions.
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