Article 2
Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé s'appliquent aux emplois mentionnés à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2206473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/ECOP2206473D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-644/jo/article_2
Texte n°7
Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé s'appliquent aux emplois mentionnés à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.