Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : TRAT2207016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TRAT2207016D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-638/jo/article_24

Texte n°60

Article 24


La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.