Article 8
Le conseil d'administration définit dans le règlement intérieur les modalités de fonctionnement des réunions, notamment lorsque tout ou partie des membres y participent à distance, ainsi que les modalités pratiques de délibérations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2207016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TRAT2207016D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-638/jo/article_8
Texte n°60
Le conseil d'administration définit dans le règlement intérieur les modalités de fonctionnement des réunions, notamment lorsque tout ou partie des membres y participent à distance, ainsi que les modalités pratiques de délibérations.
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