Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : TRAT2207016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TRAT2207016D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-638/jo/article_6

Texte n°60

Article 6


Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix délibératives pondérées exprimées.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil.
Elles sont transmises au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Le procès-verbal est signé par le président de séance et un membre au moins du conseil d'administration ayant participé à la séance, physiquement ou à distance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins ayant participé à la séance.