Article 4
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR : LOGL2210117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/LOGL2210117A/jo/article_4
Texte n°56