Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2210117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/LOGL2210117A/jo/texte

Texte n°56

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La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 modifié relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Arrête :


  • Le présent arrêté fixe en annexe la liste minimale des matières qui doivent être réglées par la convention mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette convention, passée entre le préfet de département et l'organisme bailleur fixe les modalités de gestion des réservations de logements par l'Etat au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées aux troisième alinéa et suivants de l'article L. 441-1 et, le cas échéant, des agents civils et militaires de l'Etat. Elle est dénommée ci-après « la convention ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.


  • L'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. * 441-5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES MATIÈRES QUI DOIVENT ÊTRE RÉGLÉES PAR LA CONVENTION MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE R. 441-5-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION


      Patrimoine locatif social concerné par la convention.
      Flux de logements exprimé en pourcentage de l'assiette réglementaire.
      Caractéristiques des logements proposés pour le contingent préfectoral (éventuellement).
      Dispositions spécifiques aux programmes neufs.
      Modalité de gestion des réservations de l'Etat (gestion directe ou déléguée, précisions relatives au fonctionnement opérationnel dans les deux cas, dont les modalités de présentation des candidats, délais, et en cas de gestion directe, les justifications possibles et suites données aux éventuels refus de candidats).
      Modalités d'identification des publics prioritaires (éventuellement).
      Modalités opérationnelles du décompte du flux, dont l'étape retenue dans le processus de proposition, candidature, attribution et signature du bail.
      Modalités pratiques du renseignement du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE).
      Modalités d'évaluation du dispositif et de transmission des rapports facultatifs et obligatoires.
      Actualisation annuelle : éléments déclencheurs, modalités et conclusion des avenants.
      Modalités de règlement des litiges.
      Durée de la convention. Conditions et modalités d'une éventuelle résiliation (dont mention du IV de l'article R. 441-5-2 du CCH).


Fait le 19 avril 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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