Article 3
L'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. * 441-5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR : LOGL2210117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/LOGL2210117A/jo/article_3
Texte n°56