Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.
Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice
NOR : JUST2211556A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/JUST2211556A/jo/article_3
Texte n°34