Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2211556A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/JUST2211556A/jo/article_snum8

Texte n°34


ANNEXE 8


La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :


CCP
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme

CCP
Direct
10431
7221
3219
69,77%
30,23%