Article 4
Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2203405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/MTRT2203405D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-606/jo/article_4
Texte n°29
Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
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