Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition, au fonctionnement et à l'organisation du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques

Version INITIALE

NOR : MTRT2203405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/MTRT2203405D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-606/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.