Article 3
Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2203405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/MTRT2203405D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-606/jo/article_3
Texte n°29
Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
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