Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition, au fonctionnement et à l'organisation du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques

Version INITIALE

NOR : MTRT2203405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/MTRT2203405D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-606/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.