Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile

NOR : MTRD2210672D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/MTRD2210672D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-607/jo/texte
JORF n°0095 du 23 avril 2022
Texte n° 30

Version initiale


Publics concernés : entreprises, salariés, Pôle emploi.
Objet : modification des règles d'éligibilité au bénéfice du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie les règles d'éligibilité au bénéfice du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile et ajoute de nouvelles mesures d'accompagnement pour les salariés.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-7 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 avril 2022,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 29 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Salariés d'entreprises sous-traitantes d'une ou plusieurs entreprises de la filière automobile définie comme l'ensemble des entreprises appartenant à la division 29 et aux catégories 13. 96Z, 22. 29A, 22. 11Z, 24. 51Z, 24. 52Z, 24. 53Z, 24. 54Z, 25. 50A, 25. 50B, 25. 61Z, 25. 62A, 25. 62B, 25. 73A, 25. 73B et 71. 12B de la nomenclature d'activités françaises annexée au décret du 26 décembre 2007 susvisé, dès lors qu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou plusieurs entreprises de la filière automobile, à l'exception des salariés des entreprises filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, d'une entreprise appartenant aux catégories 22. 11Z, 22. 29A, 29. 10Z et 2932. Z de la nomenclature d'activités françaises annexée au décret du 26 décembre 2007 susvisé.
    « La part de chiffre d'affaires réalisée avec une ou plusieurs entreprises de la filière automobile mentionnée à l'alinéa précédent est évaluée soit en moyenne sur les trois derniers exercices comptables clos, soit sur le dernier exercice comptable clos. Il appartient à l'employeur des salariés concernés de fournir à l'autorité administrative compétente un document attestant de cette répartition du chiffre d'affaire certifié par un expert-comptable, un mandataire judiciaire ou tout autre tiers de confiance ; »
    2° Après le 6° du III, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
    « 7° Une indemnité différentielle de revenu en cas de reprise d'un emploi durable moins rémunéré que l'emploi précédent ;
    « 8° Le versement pendant six mois supplémentaires, au-delà de la durée du contrat de sécurisation professionnelle, d'une allocation équivalente à l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail lorsque le salarié suit une formation de reconversion professionnelle ;
    « 9° Une aide au rachat de trimestres de retraite pour les salariés qui peuvent bénéficier de ce dispositif tel que prévu aux articles L. 351-14-1 et D. 351-3 à D. 351-14-3 du code de la sécurité sociale. »


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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