Article 8
Au deuxième alinéa du nouvel article D. 142-26, après les mots : « Le secrétaire général », sont insérés les mots : « et le secrétaire général suppléant » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2136699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/TRER2136699D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-601/jo/article_8
Texte n°5
Au deuxième alinéa du nouvel article D. 142-26, après les mots : « Le secrétaire général », sont insérés les mots : « et le secrétaire général suppléant » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».
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