Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2136699D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/TRER2136699D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-601/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le nouvel article D. 142-25est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 142-22 » sont remplacés par les mots : « D. 142-22 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « précités » est remplacé par les mots : « mentionnés au 1° de l'article D. 142-22 » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « autre que le président et les vice-présidents ou par l'un des suppléants des membres titulaires mentionnés au 1° de l'article R. 142-22 » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa, après les mots : « présidée par le secrétaire général », sont insérés les mots : « ou le secrétaire général suppléant ».