ANNEXE
CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE)

Entre l'Etat représenté par le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « le concédant », d'une part,
Et ATOSCA, représentée par M. Thierry BODARD dûment habilité aux fins des présentes, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « le concessionnaire », d'autre part,
sous réserve de l'approbation de la présente convention de concession par décret pris en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :