Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention

Version INITIALE

NOR : TRAT2203958D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/TRAT2203958D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-599/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, entretenir, exploiter et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.