Article 3
Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2203958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/TRAT2203958D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-599/jo/article_3
Texte n°43
Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
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